Naissances

Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil du lieu de la naissance et signalée à l’administration communale du lieu de résidence. Cette déclaration doit être faite obligatoirement dans les 5 jours, non compris celui de l’accouchement.

Partenariat

La loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, entrée en vigueur le 1er novembre 2004 permet la déclaration d’un partenariat entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple et qui sont capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil.

Le partenariat est conclu devant l’officier de l’état civil de la commune de la résidence commune des partenaires.

Antérieurement à la conclusion du partenariat, plusieurs formalités doivent être accomplies. Les personnes intéressées doivent notamment fournir la preuve de leur identité par une carte d’identité en cours de validité, un certificat de résidence de la commune du domicile ou de résidence commun, une copie intégrale de l’acte de naissance, un certificat de célibat, une attestation sur l’honneur qu’elles ne sont pas parentes ou alliées ainsi qu’un certificat qu’aucune des deux parties n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne au Grand-Duché. D’autres documents devront éventuellement être remis, selon les cas, par les intéressé(e)s de nationalité non luxembourgeoise.

Munis de ces pièces, les futurs partenaires se présenteront au bureau de l’état civil en vue de choisir le jour de la déclaration de leur partenariat.

La déclaration de partenariat est enregistrée par l’officier de l’état civil et transmise, contre récépissé, dans les 3 jours ouvrables au Parquet général aux fins de conservation au Répertoire civil et d’inscription dans un fichier général. Les deux partenaires reçoivent une attestation relative à la déclaration du partenariat.

Aucune mention en marge des actes de l’état civil des partenaires n’est faite et les deux partenaires se voient remis leurs pièces à l’appui après la vérification de celles-ci par l’officier de l’état civil.

Au cas où il existe une convention traitant des effets patrimoniaux du partenariat des intéressé(e)s, l’officier de l’état civil remplit une déclaration y relative et la transmet dans les 3 jours ouvrables au Parquet général aux fins d’inscription au Répertoire civil. 

Au cas où les deux partenaires procèdent ultérieurement à la déclaration d’une telle convention ou qu’ils (elles) désirent changer leur convention existante, il est impératif d’en saisir l’officier de l’état civil où le partenariat a été déclaré initialement afin que celui-ci puisse en saisir le Parquet général aux fins d’inscription au Répertoire civil.

Aucune copie de cette convention traitant des effets patrimoniaux n’est conservée auprès de l’officier de l’état civil.

Il appartient donc aux deux partenaires de veiller eux-mêmes à conserver ce document. Ils / Elles peuvent le déposer soit auprès d’un notaire ou d’un avocat, soit auprès d’une tierce personne de confiance.

Le partenariat prend fin:

  • d’un commun accord par une déclaration conjointe des deux partenaires 
  • par la volonté de l’un des deux partenaires par une déclaration unilatérale 
  •  par le mariage de l’un des deux partenaires 
  • par le décès de l’un des deux partenaires

Pour tout renseignement supplémentaire concernant la dénonciation du partenariat nous vous prions de bien vouloir demander l’aide-mémoire y relatif.

Mariages

Mariage civil

Lieu et date du mariage

Le mariage civil ne peut être célébré à la commune de Mondercange que si l’un des deux époux y a son domicile légal. Un des futurs époux doit obligatoirement se présenter devant l’officier de l’état civil.
La date et l’heure de la célébration du mariage peuvent être convenues avec le bourgmestre.

Constitution du dossier de mariage

Les pièces requises doivent être déposées au bureau de l’état civil au plus tard un mois avant la date du mariage. Les publications avant le mariage sont faites dans les communes de résidence des futurs époux pendant 10 jours consécutifs.
Le mariage devra être célébré dans les 12 mois qui suivent la date de la publication.
 

Pièces requises:

  • Acte de naissance

    Les candidats au mariage doivent produire une copie intégrale de leur acte de naissance (avec indication des noms des parents) datant de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg, et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger.

  • Certificat de résidence

  • Autres documents

    Au cas où des pièces supplémentaires seraient nécessaires, tels que l’acte de décès du conjoint précédent, l’acte de décès des père/mère (pour les mineurs d’âge), les pièces relatives au divorce, un certificat de capacité matrimoniale (« Ehefähigkeitszeugnis » etc., l’officier de l’état civil fournira aux futurs mariés tous les renseignements utiles.

Relevé des mariages

 

Décès

L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil du lieu du décès sur la déclaration, s’il est possible, de l’un des plus proches parents ou d’un voisin, ou lors qu’une personne est décédée hors de son domicile, de la personne chez laquelle elle est décédée, et sur le vu d’un certificat médical constatant le décès. Sauf les cas prévus par les règlements de police, l’inhumation aura lieu au plus tôt 24 heures et au plus tard 72 heures après le décès.

Contact

MATHIEU Guy
Guy
MATHIEU