Partenariat
La loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, entrée en vigueur le 1er novembre 2004 permet la déclaration d’un partenariat entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple et qui sont capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil.
Le partenariat est conclu devant l’officier de l’état civil de la commune de la résidence commune des partenaires.
Antérieurement à la conclusion du partenariat, plusieurs formalités doivent être accomplies. Les personnes intéressées doivent notamment fournir la preuve de leur identité par une carte d’identité en cours de validité, un certificat de résidence de la commune du domicile ou de résidence commun, une copie intégrale de l’acte de naissance, un certificat de célibat, une attestation sur l’honneur qu’elles ne sont pas parentes ou alliées ainsi qu’un certificat qu’aucune des deux parties n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne au Grand-Duché. D’autres documents devront éventuellement être remis, selon les cas, par les intéressé(e)s de nationalité non luxembourgeoise.
Munis de ces pièces, les futurs partenaires se présenteront au bureau de l’état civil en vue de choisir le jour de la déclaration de leur partenariat.
La déclaration de partenariat est enregistrée par l’officier de l’état civil et transmise, contre récépissé, dans les 3 jours ouvrables au Parquet général aux fins de conservation au Répertoire civil et d’inscription dans un fichier général. Les deux partenaires reçoivent une attestation relative à la déclaration du partenariat.
Aucune mention en marge des actes de l’état civil des partenaires n’est faite et les deux partenaires se voient remis leurs pièces à l’appui après la vérification de celles-ci par l’officier de l’état civil.
Au cas où il existe une convention traitant des effets patrimoniaux du partenariat des intéressé(e)s, l’officier de l’état civil remplit une déclaration y relative et la transmet dans les 3 jours ouvrables au Parquet général aux fins d’inscription au Répertoire civil.
Au cas où les deux partenaires procèdent ultérieurement à la déclaration d’une telle convention ou qu’ils (elles) désirent changer leur convention existante, il est impératif d’en saisir l’officier de l’état civil où le partenariat a été déclaré initialement afin que celui-ci puisse en saisir le Parquet général aux fins d’inscription au Répertoire civil.
Aucune copie de cette convention traitant des effets patrimoniaux n’est conservée auprès de l’officier de l’état civil.
Il appartient donc aux deux partenaires de veiller eux-mêmes à conserver ce document. Ils / Elles peuvent le déposer soit auprès d’un notaire ou d’un avocat, soit auprès d’une tierce personne de confiance.
Le partenariat prend fin:
- d’un commun accord par une déclaration conjointe des deux partenaires
- par la volonté de l’un des deux partenaires par une déclaration unilatérale
- par le mariage de l’un des deux partenaires
- par le décès de l’un des deux partenaires
Pour tout renseignement supplémentaire concernant la dénonciation du partenariat nous vous prions de bien vouloir demander l’aide-mémoire y relatif.